Conditions générales d'utilisation de l'application web et mobile Margaret

ARTICLE 1 : INTRODUCTION

La société MARGARET, SAS au capital de 200.000 €, inscrite au RCS de DOUAI sous le numéro B 894 554 575, dont le numéro de SIRET est 89455457500015, dont le siège social se situe 21 rue Sadi Carnot à LIGNY EN CAMBRESIS (59191), exploite l’Application Mobile « MARGARET » ci-après dénommée « l’Application Mobile » ou « le Service » ;

Le directeur de la publication du Service est Monsieur François-Xavier JETTE. L’adresse électronique du contact est : [email protected]

Article 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DES CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation décrites ci-après et ci-après dénom-mées « CGU », régissent les rapports entre MARGARET et les Utilisateurs, ci-après dé-nommés « l’Utilisateur » ou « les Utilisateurs » de l’Application Mobile, et s’appliquent sans restriction ni réserve pour toute utilisation ou téléchargement de l’Application Mo-bile.

L’utilisateur est tenu d’accepter les présentes CGU pour tout téléchargement et pour toute utilisation de l’Application Mobile en cochant la case « Je reconnais avoir lu et ac-cepté les Conditions Générales d’Utilisation ».

Les présentes CGU sont accessibles à tout moment dans l’application mobile dans la rubrique « C.G.U » qui se trouve dans la « home page » et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

MARGARET pourra modifier les présentes CGU à tout moment, sans préavis. Les Utilisateurs seront informés de la modification des présentes par le biais de la publication des CGU actualisées sur l’application et par une notification signalant ce changement au sein de l’application. Les CGU modifiées prendront effet à partir de leur publication. La poursuite de l’utilisation du Service suite à cette publication constituera une acceptation de la nouvelle version des présentes.

L’Hébergeur de l’Application Mobile Clever Cloud, SAS, 3 RUE DE L ALLIER 44000 NANFRANCE, +33 (0)2 85 52 07 69.

Il est donc conseillé aux Utilisateurs de lire très attentivement les présentes CGU et de consulter régulièrement les CGU mises à jour, dans la Rubrique « C.G.U » de l’Application Mobile et sur l’onglet « Conditions générales d’utilisation » du site MARGARET (https://margaret.app).

Dans le cas où un Utilisateur n’accepterait pas les présentes CGU ou refuserait de s’y conformer, il ne doit pas utiliser l’Application. Dans ce cas, il est recommandé́ de désinstaller l’Application Mobile. En procédant à son Inscription, l’Utilisateur confirme avoir pris connaissance des présentes CGU et accepte de s'y soumettre sans réserve.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de l’Application constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec les Utilisateurs.

ARTICLE 3 : PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU SERVICE

3.1 Objet du service

3.2 Fonctionnement du service

3.2.1. Règles générales

Tout Visiteur, tout utilisateur et tout Organisateur déclarent être informé qu’il devra, pour accéder au Service MARGARET, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :

• La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;
• Il appartient à l’Organisateur de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
• Tout équipement connecté au Site est et reste sous l’entière responsabilité de l’Organisateur, la responsabilité de MARGARET ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au Site Internet.

L’Utilisateur organisateur s’engage, le cas échéant, à respecter et à maintenir la confidentialité des Identifiants de connexion à son Compte et reconnaît expressément que toute connexion à son Compte, ainsi que toute transmission de données depuis son Compte sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur.

Toute perte, détournement ou utilisation des Identifiants de connexion et leurs éven-tuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur orga-nisateur.

L'Utilisateur Organisateur est informé et accepte que pour des raisons d'ordre technique, son Événement ne soit pas diffusé instantanément après son dépôt sur le Site et les Ap-plications.

L’Utilisateur Organisateur est informé qu'en publiant son Événement sur l’application, celui-ci est susceptible d'être partagé par tout Visiteur et/ou tout autre utilisateur Organi-sateur sur le réseau social Facebook, via le bouton de partage concerné intégré dans les pages.

Tout Événement publié sera diffusé sur son Site et ses Applications, mais aussi sur les sites et applications de partenaires.

Tout Utilisateur Organisateur est informé que MARGARET est susceptible de diffuser des Événements sur des sites, applications et médias extérieurs à MARGARET.

Tout Utilisateur Organisateur accepte que MARGARET puisse diffuser les Événements sur des services dédiés et dans la limite de leur durée de vie ou jusqu’à leur suppression.

3.2.2. Fonctionnalités

Le Service MARGARET proposé aux Visiteurs, aux Utilisateurs et aux Utilisateurs Orga-nisateurs peut varier en fonction du support de communication utilisé (Site Internet ou Applications).

3.2.2.1 Fonctionnalités accessibles aux Visiteurs non logués depuis le Site et les Ap-plications

La consultation de tous les Événements diffusés

La possibilité de conseiller l'Événement à un ami

Signaler un abus

La sauvegarde d’un Évènement

La possibilité d'enregistrer l’Événement dans son calendrier (google, iCal, Outlook)

La géolocalisation des Événements publiés

La consultation des statistiques des Événements

3.2.2.2 Fonctionnalités accessibles aux Visiteurs logués depuis le Site et les Applica-tions

La sauvegarde de mes recherches

La réception de messages d’alerte par Notification par courriel.

La liste des Événements ajoutés à ses favoris

3.2.2.3 Fonctionnalités accessibles depuis le Site aux Utilisateurs Organisateurs

La rédaction d’Événements (brouillon)

La validation des Événements (à rendre public)

La gestion des Événements publiés:

• la suppression d’un Évènement
• l’annulation d’un Évènement
• la modification d’Événement
• la duplication de l’Événement
• Le signalement que l’Événement est complet

L’historique des Événements passés

L'accès et la gestion du Compte Utilisateur Organisateur : La gestion (actualisation, mo-dification etc.), à tout moment, des informations personnelles renseignées lors de la création du représentant légal du Compte Organisateur (Informations obligatoires : nom, prénom, email, numéro de téléphone, mot de passe, numéro de SIRET ou RNA)

L'ajout d’un logo ou photographie, d’un lieu habituel, des coordonnées de la personne morale, ses comptes dans l'onglet "Profil" du Compte Utilisateur Organisateur, la possi-bilité de la modifier et de la supprimer. Celle-ci sera visible (ou pas) par les Visiteurs sur le profil public de l'Utilisateur Organisateur concerné et sur chacun de ses Événements en ligne.

Les statistiques de vues, enregistrement, de personnes présentes et d’évaluation en cli-quant sur le bouton « Stats ».

3.2.2.4 Fonctionnalités depuis le Site accessible aux Clients logués

La consultation de :

• ses achats,
• ses échéances,
• ses factures,
• ses moyens de paiement

3.2.2.5 Notifications

3.2.2.5.1 Conditions de réception des Notifications

Seuls les Visiteurs connectés à leur Compte Personnel peuvent recevoir des Notifica-tions depuis leur Application dans les cas définis aux 3.2.2 et 3.2.3.

Toutefois, il est rappelé que les Visiteurs ne peuvent pas recevoir de Notifications de nouveaux messages via la Messagerie, celle-ci ne leur étant pas accessible.

3.2.2.5.2 Paramétrage des Notifications

Sur l’Application Android

Les Visiteurs utilisant l’Application Android peuvent depuis le paramétrage de leur télé-phone Android et/ou de leur tablette accepter et/ou refuser la réception de toutes Notifi-cations. Par défaut, la réception des Notifications est activée sur l’Application Android.

Sur l’Application IOS

Les Visiteurs utilisant l’Application IOS peuvent depuis le paramétrage de leur iPhone et iPad accepter et/ou refuser la réception de toutes Notifications. Par défaut, la réception de Notifications est désactivée sur l’Application IOS.

ARTICLE 4 : CRÉATION D’UN COMPTE PERSONNEL D’UTILISATEUR

Le visiteur pourra créer un compte en renseignant les éléments ci-dessous :

• Prénom
• Nom
• Adresse mail
• Numéro de téléphone
• Création d’un mot de passe

ARTICLE 5 : TARIFS ET MODALITÉS FINANCIÈRES :

Le téléchargement et l’utilisation de l’Application Mobile MARGARET sont gratuits.

L’Application Mobile téléchargée gratuitement permet d’accéder à tous les services pro-posés tels que décrits à l’Article 3 des présentes.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR ET DE L’UTLISATEUR ORGANISA-TEUR

6.1 OBLIGATIONS COMMUNES DE L’UTILISATEUR

Le Service MARGARET a pour finalité de favoriser l’entraide réciproque entre Utilisateurs et de leur donner accès à des services divers et à des « bons plans ».

Toute utilisation du service contraire à cette finalité sera contraire aux présentes CGU.

L’Utilisateur reconnait disposer de la compétence et des moyens techniques nécessaires pour télécharger et utiliser l’application Mobile, le matériel utilisé restant exclusivement à sa charge.

L’Utilisateur s’engage à communiquer des informations exactes lors de son inscription permettant l’accès au Service conformément à l’article 4 des présentes.

L’Utilisateur est notamment informé du fait que l’utilisation du service peut nécessité l’acceptation de la géolocalisation lorsqu’il utilise l’Application Mobile et le site Web pour une bonne utilisation du service.

L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation adéquate et licite du service et de ses contenus, conformément à la législation en vigueur, les présentes CGU, la morale, les bonnes mœurs et l’ordre public.

Les Utilisateurs qui utilisent le Service pour des finalités interdites par la loi et/ou contraires aux présentes seront exposés à des poursuites judiciaires et les données permettant leur identification pourront être fournies aux autorités compétentes en cas de procédure judiciaires engagées contre eux.

MARGARET est un simple intermédiaire mettant en relation les Utilisateurs, permettant également aux Utilisateurs d’avoir accès à des produits et/ou services commercialisés par des annonceurs tiers.

L’Utilisateur est par conséquent entièrement responsable de l’utilisateur faite du Service ainsi que des décisions qu’il pourrait prendre après avoir consulté les informations contenues dans l’Application Mobile et le Site Web.

MARGARET ne peut être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, causé par une mauvaise utilisation ou de l’utilisation illégale ou illicite du Service par un Utilisateur, par toute information ou tout autre contenu communiqué, transmis ou diffusé par un Utilisateur à l’occasion de l’utilisation du service, ou par tout manquement quelconque de sa part aux présentes CGU.

Notamment, sans que cette liste soit limitative, l’Utilisateur est informé qu’il lui est formellement interdit :

• d’entreprendre une utilisation non-autorisée ou frauduleuse de l’application mobile et du site Web et/ou de ces contenus à des fins ou effets illicites ;
• d’accéder ou essayer d’accéder à des ressources ou des aires restreintes de l’Application Mobile ou du site web sans respecter les conditions exigées pour cet accès ;
• D’introduire ou de diffuser sur le réseau des virus informatiques ou tout autre système physique ou logique qui soient susceptibles de provoquer des dommages sur les systèmes physiques ou logiques du propriétaire de l’Application Mobile, de ses fournisseurs, des autres Utilisateurs ou de tout tiers ;
• De soumettre du contenu pouvant constituer une infraction dite « de presse », relevant de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté́ de la presse ;
• De diffuser toute donnée, information ou contenu ayant un caractère diffamatoire, injurieux, obscène, raciste ou xénophobe, choquant, incitant à la haine ou la violence, menaçante, constitutive de harcèlement, et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur, aux bonnes mœurs, ou à l’ordre public.
• De porter atteinte de quelque façon que ce soit au droit au respect de la vie privée et au droit à l’image des autres Utilisateurs ou de tout tiers. Notamment, il est formellement interdit de diffuser des photos ou images faisant apparaitre de manière reconnaissable des tiers sans leur autorisation ou l’autorisation de leur représentant légal, sous peine de porter atteinte à leur droit à l’image ;
• De télécharger, envoyer, diffuser transmettre tout Contenu qui pourrait être constitutif de corruption de mineurs ;
• De télécharger, envoyer, diffuser transmettre tout Contenu qui pourrait être constitutif de fausse déclaration, d'atteinte à l'autorité́ de la Justice ou qui contiendrait des informations confidentielles ;
• De télécharger, envoyer, diffuser transmettre tout Contenu destiné à exhiber ou vendre des objets et/ou des ouvrages interdits ;
• D’emprunter une fausse identité́. L’Utilisateur ne doit pas se faire passer pour un autre Utilisateur, ou pour toute autre personne qu'il n'est pas, ou communiquer sous un faux nom, une fausse qualité́ ou un pseudonyme qu'il n'est pas autorisé́, ni habilité à utiliser, ni mentir sur sa qualité́ de majeur ou de mineur ;
• De télécharger, envoyer, diffuser transmettre tout Contenu violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit d'auteur, droit de propriété́ intellectuelle ou tout autre droit de propriété́ appartenant à autrui ;
• De harceler, persécuter, embarrasser de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres Utilisateurs ou toute autre personne ;
• De solliciter l'échange, la vente ou l'achat d’éléments à caractère pornographique et/ou à caractère illégal, y compris, notamment, mais pas exclusivement, des photographies, des films, des vidéos, des enregistrements et des images, réalistes ou non ;

Conformément à l'article 6. I. alinéa 7 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, l’Application Mobile permet aux Utilisateurs du Service, par l’intermédiaire du Formulaire de Contact dans la rubrique « votre avis compte », ou directement via l’Application Mobile de porter à la connaissance de MARGARET tout comportement ou contenu qui lui semble illicite et/ou contraire aux présentes CGU notamment toutes données faisant l'apologie des crimes contre l'humanité́, incitant à la haine raciale ou la pornographie enfantine, incitant à la violence ou attentatoires à la dignité́ humaine, ainsi que contre les infractions visées au cinquième et huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté́ de la presse, et aux articles 227-23 et 227-24 du Code pénal.

6.2 OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR ORGANISATEUR

L'Organisateur garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à l’organisation et à la publication de son Événement.

L'Organisateur garantit que l'Événement ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à l’ordre public, à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de la langue française, à l'utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de services), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers.

Ainsi, l'Organisateur s'engage notamment à ce que l'Événement ne contienne :

• Aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Visiteurs
• aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l'image de MARGARET ou de tout tiers
• aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers
• aucun contenu à caractère promotionnel ou publicitaire en lien avec l'activité de l'Organisateur. En effet, un Évènement est destiné à partager un moment et n'est pas un support de publicité pour des produits, biens ou services.

L'Organisateur s'engage à proposer des Événements dont il est directement responsable de son organisation. L'Organisateur s'engage, en cas d’annulation, d’indisponibilité, de réservation complète, à procéder au retrait ou modification de l'Événement du Service MARGARET dans les plus brefs délais.

L’Organisateur s’engage à proposer une description de l’Événement conforme aux états suivants :

• Date et heure de ddate et heure de fin (à défaut heure prévisionnelle de fin)
• Lieu exact de l’Événement
• Catégorie de l’Événement
• Titre (descriptif rapide)
• Détail (descriptif complet comprenant le tarif, les disponibilités, les conditions d’accès, les services disponibles sur site, le tout en 7 langues si besoin)
• Affiche (image, pictogramme, photo respectant les droits d’auteurs)

L'Organisateur déclare connaître l'étendue de diffusion du Site, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger MARGARET de toutes responsabilités à cet égard.

Dans ce cadre, l'Organisateur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu des Événements qu'il publie et rend accessibles aux Visiteurs, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux Visiteurs.

L'Organisateur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Événements qu'il publie.

En conséquence, l'Organisateur relève MARGARET, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec l'Événement qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépenses auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers avec ce tiers , nonobstant tout dommages-intérêts dont MARGARET, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables de l’Organisateur.

En déposant tout Événement, chaque Organisateur reconnaît et accepte que MARGARET puisse supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité, un Événement qui serait contraire notamment à la loi française, aux règles de diffusion du Service MARGARET fixées par MARGARET et/ou susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers.

De manière générale, il est de la responsabilité des Organisateurs de vérifier leur statut et responsabilité surtout sur les normes d’accès au public et sur la déclaration préalable d’utilisation du domaine public.

Tout Événement est diffusé, à compter du jour de son dépôt, simultanément sur le Site Internet et les Applications, et ce jusqu’au jour de l’Événement

L'Organisateur s'engage également à ce que son Compte Organisateur ne contienne :

• aucune information obligatoire fausse et/ou mensongère
• aucune information portant atteinte aux droits d'un tiers
• aucune photographie (i) pour laquelle il ne détient pas les droits de propriété intellectuelle (ii) sur laquelle d'autres personnes que lui-même sont visibles à moins que ces personnes aient donné leur accord pour la publication de ces photographies (iii) sur laquelle des données à caractère personnel sont visibles ou (iv) qui sont ou sont susceptibles d'être considérées comme des photographies érotiques ou pornographiques, ou contraires aux bonnes mœurs ou à l'ordre public.

Dans ce cadre, le titulaire déclare et reconnaît qu'il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Compte Organisateur.

En créant un Compte Utilisateur, chaque titulaire reconnaît et accepte que MARGARET puisse supprimer, à tout moment, sans indemnité un compte qui serait contraire notamment à la loi française et/ou aux règles de diffusion fixées par MARGARET.

L’Utilisateur Organisateur reconnaît et accepte que MARGARET puisse lui demander tout document permettant de vérifier la qualité renseignée lors de la création de son Compte Organisateur et la détention des droits et/ou l’obtention des autorisations nécessaires à la publication de son Événement.

À défaut de communication des justificatifs demandés, MARGARET est en droit de supprimer, ou suspendre à tout moment, sans indemnité le compte.

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DE MARGARET

En sa qualité d'hébergeur, MARGARET est soumise à un régime de responsabilité atté-nuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

MARGARET ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Évé-nements publiés par les Utilisateurs Organisateurs et ne donne aucune garantie, ex-presse ou implicite, à cet égard.

MARGARET est un tiers aux correspondances et relations entre les Utilisateurs, les Utili-sateurs Organisateurs et les Visiteurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

ARTICLE 8 MODÉRATION DES ÉVÉNEMENTS

8.1. Suppression des Événements illicites

MARGARET et les Utilisateurs Organisateurs se réservent le droit de suspendre sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, tout Événement qui ne serait pas con-forme aux règles de diffusion du Service MARGARET et/ou qui serait susceptible de por-ter atteinte aux droits d'un tiers.

8.2. Notification des abus

Il est permis à tout Visiteur de signaler un contenu abusif à partir du Site et des Applica-tions :

• soit en cliquant sur le lien "signaler un contenu inapproprié" situé sur chaque page d'Événement.
• soit par mail en cliquant sur le lien « [email protected] »

8.3. Poursuites

MARGARET se réserve le droit de poursuivre les Utilisateurs Organisateurs pour atteinte à l’image et la réputation de MARGARET, pour perte d’exploitation et à demander aux Utilisateurs Organisateurs la réparation des préjudices subis.

ARTICLE 9 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉS

MARGARET s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du Service MARGARET aux Visiteurs, aux Utilisateurs et aux Utilisateurs Organisateurs.

Toutefois, MARGARET décline toute responsabilité en cas de :

• interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du Service MARGARET quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,
• la perte de données ou d'informations stockées par MARGARET. Il incombe aux Utilisateurs Organisateurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Événements qu'ils publient via le Service MARGARET;
• impossibilité momentanée d'accès au Site Internet et/ou aux Applications en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,
• dommages directs ou indirects causés au Visiteur, à l’Utilisateur ou à l'Utilisateur Organisateur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu des Événements et/ou de l'accès, de la gestion, de l'Utilisation, de l'exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l'interruption du Service MARGARET,
• utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du Service MARGARET par tout Visiteur ou Utilisateur ou Utilisateur Organisateur,
• attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.

La responsabilité de MARGARET ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’Utilisateur Organisateur, résultants d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. Le Visiteur, l’Utilisateur et l’Utilisateur Organisateur renoncent donc à demander réparation à MARGARET à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.

Tout Visiteur, Utilisateur ou Utilisateur Organisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. Le Visiteur renonce également à exercer tout recours contre MARGARET dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'Utilisation et/ou de l'exploitation illicite du Service MARGARET en cas de perte par un Visiteur, un Utilisateur ou un Utilisateur Organisateur de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.

ARTICLE 10 : DURÉE

Dans le cas où le téléchargement de l’application Mobile gratuite, les présentes CGU sont souscrites pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l’Utilisateur et l’Utilisateur Organisateur dans les conditions décrites à l’Article 1.

ARTICLE 11 : RÉSILIATION

L'accès à l’Application Mobile et au Service pourrait être interrompu temporairement ou définitivement, notamment en cas de cessation par MARGARET de l'activité́ en cause, ou en cas de liquidation judiciaire ou amiable de la société́ MARGARET. Les présentes CGU seraient alors résiliées de plein droit.

En cas de décès de l’Utilisateur ou de l’Utilisateur Organisateur, les relations contractuelles entre celui-ci et MARGARET seront résiliées de plein droit et son Compte personnel sera désactivé́, sur production des pièces justificatives pertinentes des ayants droit. Son contenu ne pourra être transmis aux ayants droit que sur décision de Justice.

En cas de violation des présentes par l’Utilisateur ou l’Utilisateur Organisateur, ou des lois et règlements en vigueur, notamment, mais pas exclusivement, en cas de manquement par un Utilisateur ou par un Organisateur à l'une ou plusieurs des règles précitées à l’Article 6, ou en cas de comportement compromettant ou risquant de compromettre le bon fonctionnement du Service ou porter atteinte aux droits des tiers ou à la réputation du Service, MARGARET se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement l’exécution des présentes, et de bloquer et/ou supprimer le Compte personnel de l’Utilisateur ou Organisateur concerné, ainsi que son accès à tout ou partie du Service, de supprimer les contenus litigieux, de façon temporaire ou définitive, sans que cela ouvre droit pour l’Utilisateur ou l’Organisateur à une quelconque indemnité́, et sans préjudice de toute action en Justice que MARGARET pourrait intenter par la suite pour faire valoir ses droits.

Tout Utilisateur ou Utilisateur Organisateur peut se désinscrire à tout moment de l’Application Mobile en suivant la procédure suivante :

1. Connexion à l’Application Mobile et saisie du login et mot de passe pour s’identifier
2. Cliquer sur l'onglet "Mon profil" ;
3. Cocher la case « Désactiver mon profil », située au bas de la page

ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

12.1 Elements

Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voi-sins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site et des Applications et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble " Elé-ments ") sont réservés. Ces Éléments sont la propriété de MARGARET. Ces Éléments sont mis à disposition des Visiteurs et des Organisateurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service MARGARET et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonc-tionnalités. Les Visiteurs et les Organisateurs s'engagent à ne modifier en aucune ma-nière les Éléments.

Toute utilisation non expressément autorisée des Éléments du Site Internet et des Appli-cations entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

12.2 code source

Il est interdit à tout Visiteur et Organisateur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Éléments.

Tout Visiteur et Organisateur du Service MARGARET s'engagent notamment à ne pas :

• utiliser ou interroger le Service MARGARET pour le compte ou au profit d'autrui ;
• extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des Événements présents sur le Service MARGARET et sur le Site et les Applications ;
• reproduire sur tout autre support, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des Événements présentes sur le Service MARGARET et sur le Site Internet et les Applications permettant de reconstituer tout ou partie des fi-chiers d'origine ;
• utiliser un robot, notamment d'exploration, une application de recherche ou récu-pération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du Site Internet et des Applications, excepté en cas d'autorisation expresse et préalable de MARGARET;
• copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des Éléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l'autorisation préalable et écrite de MARGARET est illicite. Ces actes illicites enga-gent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d'entraîner des poursuites ju-diciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.

12.3. Marque

Les marques et logos MARGARET et MARGARET.app, MARGARET.fr ainsi que les marques et logos des partenaires de MARGARET sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l'autorisation préalable et écrite de MARGARET est interdite.

12.4. Base de données

MARGARET est producteur des bases de données du Service MARGARET. En consé-quence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite.

12.5. saisie

MARGARET se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des per-sonnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

12.6. Liens hypertextes

12.6.1. Liens à partir du Service MARGARET

Le Service MARGARET peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers.

MARGARET n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résul-ter de la consultation des informations présentes sur ces sites.

La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité du Visiteur.

12.6.2. Liens vers le Service MARGARET

Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Service MARGARET sans l'accord préa-lable et exprès de MARGARET.

Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hyper-texte vers le Service MARGARET et ce quel que soit le support, il doit préalablement prendre contact avec MARGARET en lui adressant un email à l'adresse suivante [email protected]

Tout silence de MARGARET devra être interprété comme un refus.

12.7. propriété des Événements

Le contenu des Événements déposés appartient aux Organisateurs, néanmoins, en dé-posant des Événements sur le Site Internet, l’Organisateur concède :

à MARGARET le droit d’exploitation non exclusif, transférable, sous licenciable, à titre gracieux, pour le monde entier sur (i) l’ensemble du contenu des Événements et notam-ment sur les photographies, textes, vidéos, illustrations, marques, logos, titres (ci-après le « Contenu »), au fur et à mesure de leur publication sur le Site ainsi (ii) qu’une licence sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Contenu et notamment sur les droits d’auteurs sur les éléments utilisés dans son Événement, tels que les pho-tographies, textes, vidéos, dessins, illustrations, éléments sonores, et ce pour toute la durée légale de ses droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier.

Les droits ainsi concédés incluent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, réaliser une œuvre dérivée, traduire tout ou partie du Contenu par tous procé-dés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour, dans le cadre du service MARGARET ou en relation avec l’activité de MARGARET, et ce à des fins commerciales ou non et notamment publicitaires, ainsi que dans le cadre d’une diffusion sur les réseaux sociaux sur lesquels MARGARET est présent et notamment les pages Facebook, Instagram et Twitter de MARGARET.

En particulier, les photographies des Événements pourront être reproduites et intégrées dans des formats publicitaires diffusés sur le Site Internet, uniquement en lien avec l’Événement déposé.

L’Organisateur accorde son consentement à la reprise de son Événement et du Contenu de cette dernière sur les réseaux sociaux, notamment Facebook, Instagram et Twitter. Par conséquent, l’Organisateur atteste avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation des sites Facebook, Instagram, et Twitter et en accepter les termes, particu-lièrement en matière de réutilisation du Contenu et des données personnelles.

Au titre de cette licence, MARGARET, sans que cela ne crée à sa charge une obligation d’agir, est en droit de s’opposer à la reproduction et l’exploitation par des tiers non auto-risés des Événements diffusés sur le Site Internet et de leur Contenu.

aux Visiteurs, le droit non exclusif d’accéder au Contenu via le Service MARGARET et d’utiliser et de représenter le Contenu dans la mesure autorisée par les fonctionnalités du Service MARGARET, et ce pour le monde entier. ».

ARTICLE 13 : POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES

Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

13.1 Généralités

Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, MARGARET est susceptible de collecter des données personnelles relatives notamment à la population de personnes physiques objet des prestations commandées par les Utilisateurs.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés informatiques et Libertés du 6 janvier 1978, le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir de l’Application Mobile et des Sites Web a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL n°2097760).

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement européen 20116/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), les données personnelles qui seront conservées au sein de ce fichier automatisé qui se trouve sous la responsabilité de MARGARET, seront utilisées avec pour seule finalité de permettre la fourniture et la bonne exécution des services proposés.

La collecte des données personnelles recueillies par le biais du Service MARGARET est nécessaire au bon fonctionnement du Service et est obligatoire pour accéder aux services proposés via l’Application Mobile.

Le défaut de communication des données personnelles obligatoires empêche l’accès au Service proposé par MARGARET.

MARGARET réalise la conservation des Données personnelles de façon à permettre le respect de leur intégrité durant le temps nécessaire à la réalisation et la fourniture du Service proposé et conformément aux durées de conservation imposées par la législation en vigueur.

Si l’Utilisateur s’est identifié via son profil Facebook ou Google, alors MARGARET pourra avoir accès à son identifiant et à son profil.

13.2 Obligations de MARGARET dans le cadre de la législation RGPD :

MARGARET s’engage à traiter lesdites données personnelles dans le respect de cette réglementation, et à cet égard, s’engage à :

• Ne collecter et traiter les données personnelles que conformément aux instructions expresses de l’Utilisateur et aux finalités liées à l’objet des services proposés via l’Application Mobile.
• Préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles dès lors qu’il procède à leur collecte ou leur enregistrement dans le cadre de l’exécution des Services ;
• Ne communiquer les données personnelles à aucun tiers, quel qu’il soit, hormis les tiers auxquels il est strictement nécessaire de transmettre les données personnelles en exécution des prestations proposées ; les données personnelles ainsi collectées pourront ainsi être transmises au Personnel de MARGARET ainsi qu’à tout tiers chargé de participer à la mise en place, à la réalisation ou au suivi du Service (personnel, partenaires et/ou sous-traitants). Les membres du Personnel de MARGARET ainsi que les tiers désignés par ce dernier, auront accès et pourront utiliser les données personnelles collectées dans le seul but de fournir le Service proposé.

En aucun cas, les données personnelles ne seront cédées à d’autres tiers, que ce soit à titre gracieux ou onéreux, sans l’autorisation de l’Utilisateur, à l’exception des cas prévus à l’article 10 des présentes qui prévoit que les données permettant l’identification de l’Utilisateur pourront être transmises aux ayants droit sur décision de Justice.

• N’effectuer aucun transfert de données personnelles en dehors du territoire de l’Union européenne, hormis vers des pays tiers présentant un niveau de protection adéquat au sens des autorités de contrôle ou vers un sous-traitant autorisé par l’Utilisateur et signataire des clauses contractuelles types édictées par les autorités européennes ;
• Mettre en place tout système de sécurisation des données qui serait requis soit en raison d’une analyse d’impact menée par l’Utilisateur en tant que responsable du traitement soit en raison d’une législation spécifique imposant de recourir à des modalités déterminées de conservation des données ;
• Alerter sans délai l’Utilisateur en cas de violation, de perte ou de divulgation non autorisée de données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation des Services, afin de permettre à l’Utilisateur d’alerter les personnes concernées et de se conformer à ses obligations au sens de la réglementation susmentionnée.

MARGARET s’abstient en toute hypothèse de reproduire, exploiter ou utiliser les données personnelles collectées à l’occasion de ses prestations ses propres fins ou pour le compte de tiers, et s’engage à modifier ou supprimer, soit à la demande de l’Utilisateur, soit à la demande d’une personne concernée, et en toute hypothèse à l’achèvement de la finalité poursuivie et au terme de l’exécution de ses prestations, toute donnée personnelle collectée à l’occasion ou aux fins d’exécution desdites prestations.

Tout Utilisateur peut envoyer une plainte au sujet du respect de la vie privée ou toute question au sujet des informations recueillies et traitées par MARGARET à l’adresse électronique suivante : [email protected]

13.3 Nature des informations collectées

Lors de la souscription et l’utilisation du Service, MARGARET ne recueille et conserve que certaines informations, à savoir : Prénom, Nom de Famille (seul le prénom apparaîtra sur le profil), photo, Email (celui-ci n’apparaîtra pas sur les fiches de profils), mot de passe choisi, numéro de téléphone (celui-ci n’apparaîtra pas sur les fiches de profils).

Si l’Utilisateur s’est identifié via son profil Facebook ou Google, alors MARGARET pourra avoir accès à son identifiant et à son profil.

13.4 Droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles

Tout Utilisateur a le droit d’accéder, de rectifier ou de s’opposer au traitement de toute donnée le concernant qui ne soit pas indispensable à la finalité du recueil.

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et à la législation relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au Règlement européen 20116/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en adressant un courrier électronique à l’adresse de contact : [email protected]

A cet effet, au sein des registres informatiques de MARGARET peuvent être conservés les noms ou prénom, l’adresse email, le mot de passe, l’adresse IP de l’Utilisateur, la marque et le modèle de l’appareil, l’opérateur mobile, la date et l’heure exacte de publication des informations et contenus transmises via l’Application Mobile.

13.5 Utilisation des cookies, identifiants et du fichier d’activité

Afin d’améliorer le Service MARGARET en termes de rendement du système et de facilité d’usage, ainsi que pour proposer de l’information utile sur les produits et services, peuvent être recueillies automatiquement et conservées des informations dans les fichiers de registre (log files) en provenance des ordinateurs ou terminaux utilisés.

Ceci inclut des données non personnelles telles que l’adresse IP, le type de navigateur, langue sélectionnée, le système d’exploitation, le fournisseur d’accès Internet (ISP) ainsi que la date et l’heure. Ces informations sont utilisées de façon globale pour améliorer la gestion de l’Application Mobile, analyser les tendances et recueillir des données démographiques sur les Utilisateurs.

Si des informations non personnelles sont utilisées en combinaison avec les Données personnelles, l’ensemble sera traité en tant que Données personnelles et sera dès lors traité conformément au présent article 12.

De même, dans le but d’optimiser les services de MARGARET, les messages envoyés par courrier électronique, les services onlines, les publicités et les applications interactives peuvent utiliser les “cookies” ou les “identifiants anonymes” des utilisateurs (en ce qui concerne les Sites web).

Que sont les cookies ?

Un cookie est un petit fichier, habituellement formé par des lettres et des nombres, envoyés par notre serveur web ou par l’Application Mobile à un fichier de cookies du navigateur de l’Utilisateur. Ceci permet à MARGARET de se souvenir de la présence d’un Utilisateur lors de l’établissement d’une nouvelle connexion entre au serveur de MARGARET et le navigateur de l’Utilisateur. Le principal objectif d’un cookie est de permettre au serveur de MARGARET de présenter des pages web personnalisées qui puissent faire de la consultation du Service une expérience individuelle et ajustée aux préférences personnelles.

Que sont les identifiants ou sondes ?

Un identifiant anonyme est une chaîne de caractères aléatoires qui s’utilise avec la même finalité́ que les cookies sur des plateformes sur lesquelles la technologie des cookies est indisponible, ceci inclut certains types d’appareils mobiles ainsi que les applications installées.

13.6 Obligations de l’Utilisateur

Il est rappelé qu’il appartient à l’Utilisateur de recueillir tout consentement nécessaire auprès des personnes physiques concernées, en corrélation avec les commentaires et publications de toute nature qu’il dispense sur l’application.

En outre, les personnes concernées par les publications ou commentaires d’un Utilisateur disposent sur les données personnelles les concernant des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès des Utilisateurs, qui s’engagent le cas échéant à les transmettre à MARGARET afin que ces demandes soient traitées dans les meilleurs délais, par envoi d’un courriel à l’adresse électronique suivante : [email protected].

ARTICLE 14 : LÉGISLATION APPLICABLE – LITIGES – LANGUE

La conclusion, l'interprétation et la validité des présentes CGU et l’ensemble des contrats qui en découlent et leurs suites sont soumis à la Loi et la Réglementation française en vigueur, à l'exclusion de toute autre législation, quelle que soit la nationalité́ de l’Utilisateur, il en est ainsi pour les règles de fond et de formes.

À défaut d’accord amiable entre les parties et en cas d'échec des pourparlers, les parties reprendront leur entière liberté́ et leur litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Douai.

Notamment, en application du Règlement n° 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, le Client est informé que tout litige issu des présentes conditions générales pourra être porté devant la plate-forme de règlement en ligne des litiges accessibles via le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ à partir du 15 février 2016.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, MARGARET adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue de La Boétie – 75008 PARIS – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de MARGARET, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquez ici.

De convention expresse, à défaut d’accord amiable, les juridictions du ressort du siège social de MARGARET seront seules compétentes pour tout litige ou contestation se rapportant notamment, mais pas exclusivement à la formation, l’interprétation, à l’exécution, ou à l’inexécution, résiliation des présentes, nonobstant pluralité́ de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures conservatoires, en référé́ ou par requête.

En cas de difficulté́ d'interprétation, la version en langue française des présentes CGU prévaut sur toute autre version qui serait traduite dans une autre langue.

ARTICLE 15 : ANNULATION ET INEFFICACITÉ DES CLAUSES

La nullité́ ou l’impossibilité́ de mise en œuvre de l’une des quelconques clauses des présentes CGU, si elle ne remet pas en cause notablement l’équilibre contractuel, n’affectera que la clause concernée et n’entraînera pas l’annulation des présentes CGU.

L’Utilisateur s’engage à lire attentivement le contenu du présent document qui inclut les Conditions Générales d’Utilisation du Service, et accepte expressément et sans réserve toutes les règles et obligations qui y sont exposées.

ARTICLE 16 : DISPOSITIONS DIVERSES

16.1 MARGARET se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l'accessibilité de tout ou partie du Service MARGARET et/ou du Site Internet ou des Applications.

16.2 Le fait que MARGARET ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

16.3 MARGARET se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU. Les Visiteurs et les Organisateurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L'Utilisation du Site par les Visiteurs et les Organisateurs constitue l'acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.

16.4 Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Visiteurs ou les Organisateurs et MARGARET.

ARTICLE 17 : DÉFINITIONS

Chacun des termes mentionnés ci-dessus a dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Service MARGARET (ci-après dénommées les " CGU ") la signification suivante :

Événement : désigne toute manifestation ouverte au public organisée par l’Organisateur dont le déroulement est conforme à la réglementation française ( le site d’accueil est prévu pour la réception du public dans les normes de sécurité et/ou la déclaration préalable d’une manifestation sur la voie publique a été obtenue en mairie ou en préfecture) et désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins, dates), déposé par un Organisateur sous sa responsabilité éditoriale, en vue d’annoncer aux Visiteurs l’organisation d’un Événement à venir et diffusé sur le Site et les Applications.

Visiteur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service MARGARET via le Site et les Applications et consultant le Service MARGARET, accessible depuis ces différents supports.

Utilisateur : désigne toute personne physique titulaire d’un compte

Utilisateur Organisateur : désigne toute personne morale établie en France (inclus les DOM à l'exclusion de Mayotte et des COM), titulaire d’un Compte Organisateur, et ayant été invité par un autre Organisateur et ayant déposé et mis en ligne un Évènement via le Service MARGARET.

Client : désigne tout Organisateur ou Visiteur ayant choisi des options payantes via le Service MARGARET.

MARGARET : désigne la société qui édite et exploite le Site et les Applications : MARGARET, SAS au capital de 200000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Douai sous le numéro B 894 554 575, dont le siège social est situé 21 Rue Sadi CARNOT 59191 LIGNY-EN-CAMBRESIS.

Service MARGARET : désigne les services MARGARET mis à la disposition des Visiteurs et des Organisateurs sur le Site Internet et les Applications tels que décrits à l'article 2 des présentes CGU.

Site : désigne le site internet exploité par MARGARET accessible principalement depuis l'URL https://margaret.app ou https://margaret.fr et permettant aux Visiteurs et aux Organisateurs d'accéder via internet au Service MARGARET décrit à l'article 2 des présentes CGU.

Applications : désigne l’application Android téléchargeable gratuitement sur un téléphone Android depuis le Google Play Store, et l’application optimisée pour iPhone et iPad téléchargeables depuis l’App Store d’Apple gratuitement sur un iPhone ou un iPad disposant a minima, de la version iOS 11 pour iPhone et iPad, permettant aux Visiteurs et aux Organisateurs d’accéder au service MARGARET tel que défini à l’article 2 des présentes CGU.

Compte Utilisateur : désigne l'espace gratuit, accessible depuis le Site Internet et les Applications, que tout Visiteur peut se créer, et à partir duquel il peut visualiser ses Événements, être alerté, enregistrer ses événements ou encore apprécier les Événements mais également à partir duquel il peut diffuser, gérer, visualiser ses Événements.

Messagerie : désigne le système de réception de messages mis à la disposition des Visiteurs dans le cadre du Service MARGARET et permettant la réception d’alertes, d’évaluation et de sondage. La Messagerie est uniquement accessible aux Visiteurs disposant d'un Compte Personnel.

Notifications : désigne les notifications reçues par les Visiteurs dans le cadre du Service MARGARET dans les cas définis à l’article 2.2.6. des présentes CGU. Les Notifications sont uniquement accessibles aux Visiteurs disposant d’un Compte Personnel depuis l’Application ou le Site.

Notation : désigne toute évaluation d'un Organisateur représentée quantitativement par une note allant de 1 à 5 étoiles affichée sur son profil. Le Visiteur peut laisser une note (uniquement après qu’un Événement ait été enregistré dans son agenda et uniquement à l’issue d’un Évènement.